Applicables à compter du 12 février 2024
- 1. Champ d’application
- 2. Définitions
- 3. Conditions à remplir par le Locataire pour la Location
- – l’original de son permis de conduire s’il provient d’un pays membre de l’Union Européenne, ou l’original du permis de conduire national s’il provient d’un pays hors Union Européenne accompagné d’une traduction assermentée dans le cas où ledit permis ne serait pas rédigé en caractères latins, et de l’original du permis international, en cours de validité,
- – l’original d’une pièce d’identité en cours de validité,
- – un moyen de paiement accepté par le Magasin, et un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.
- – l’un des documents à fournir conformément à l’article 3.1 des CGL est manquant ou n’est pas en cours de validité,
- – le Locataire ne respecte pas l’une des conditions stipulées à l’article 3.2 des CGL,
- – le Locataire ne peut satisfaire au dépôt de garantie,
- – le Locataire ne satisfait pas à une quelconque autre disposition des CGL.
- 4. Le Véhicule
- 5. Durée de la Location
- 5.4 – Résiliation anticipée
- Le Contrat est résilié de plein droit et la Location prend fin de manière anticipée dans les cas suivants :
- – confiscation ou mise sous scellés du Véhicule, dès information du Loueur par les autorités ou par le Locataire,
- – manquement grave aux obligations du Contrat de location, à savoir : un usage contraire à l’article 6.1 des présentes, un dommage causé intentionnellement, toute transformation ou intervention mécanique sur le Véhicule sans autorisation préalable et exprès du Loueur,
- – vol, dès transmission au Loueur du dépôt de plainte effectué par le Locataire auprès des autorités compétentes.
- 6. Obligations et Responsabilités du Locataire
- 7. Responsabilités du Loueur
- – rembourser, dans le cadre d’une réservation en ligne ou en magasin avec un versement, au Locataire toute somme déjà versée par le Locataire au titre de la réservation en ligne ainsi qu’à verser une somme équivalente à 10 % de la totalité du montant TTC estimé de la location, plafonné à hauteur de 50 Euros TTC au titre du dédommagement ;
- – verser, dans le cadre d’une réservation en magasin sans versement, une somme équivalente à 10 % de la totalité du montant TTC estimé de la location, plafonné à hauteur de 50 Euros TTC au titre du dédommagement.
- 8. Tarifs et paiement du Prix Total de la Location
- 9. Modification / Annulation de la Location
- 10. Assurances / Garanties / Assistance
- – Les portes et toit ouvrant ne sont pas entièrement clos et verrouillés,
- – Le garage privé n’est pas entièrement clos et verrouillé,
- – Les clés de contact ou de fermeture se trouvent à l’intérieur, sur le Véhicule ou ont été volées sans
- Sont notamment exclus du contrat d’assurance :
- – les dommages causés intentionnellement par l’assuré ou à son instigation, sous réserve des dispositions de l’article L121-2 du code des assurances,
- – les sinistres survenus avec un conducteur en état d’ivresse tel que défini par le code de la route, ou avec un conducteur sous l’usage de stupéfiants, drogues, ou lorsque le conducteur ayant – absorbé des médicaments médicalement prescrits ou non, dont la notice précise que leur usage est de nature à provoquer un état de somnolence ou lorsque ayant utilisé son téléphone portable lors de la conduite,
- – Les dégradations intérieures causées au Véhicule (bris d’accessoires, brûlures par cigarette, etc.),
- – les détériorations provoquées par les marchandises ou personnes transportées,
- – les dommages occasionnés aux parties hautes (au-dessus du niveau du pare-brise) et basses (dessous de caisse, carter et train roulant) du Véhicule,
- – les dommages occasionnés aux biens et marchandises transportés,
- – les dommages subis par le Véhicule et son contenu lorsqu’il transporte des explosifs et des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, si ces dommages ont été occasionnés ou aggravés du fait desdites matières. Cette exclusion ne s’applique pas aux transports d’huiles, d’essences minérales ou de produits similaires dont les quantités ne dépassent pas 500 kilos ou 600 litres, y compris la quantité de carburant liquide ou gazeux nécessaire au fonctionnement du moteur,
- – les dommages provoqués lorsque le conducteur n’a pas l’âge requis ou ne possède pas les certificats (licence de circulation ou permis de conduire) en état de validité (ni suspendu ni périmé) exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite de Véhicule, même si le conducteur prend une leçon de conduite ou est assisté d’une personne titulaire d’un permis régulier, sauf en cas de Vol, de violence ou d’utilisation du Véhicule à l’insu de l’assuré ou du conducteur autorisé,
- – les dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du Vol et leurs ayants droit, en cas de Vol du Véhicule,
- – les dommages survenant lorsque le moteur du Véhicule est utilisé comme source d’énergie pour effectuer des travaux de quelque nature que ce soit,
- – les dommages causés par le Véhicule aux immeubles, choses ou animaux loués ou confiés, à quelque titre que ce soit, au conducteur, sauf les dommages d’incendie ou d’explosion engageant la – responsabilité civile de l’assuré, causés à un immeuble dans lequel le Véhicule assuré est garé,
- – les amendes et les sommes versées aux agents verbalisateurs,
- – les sommes payées en application de la législation du pays où a eu lieu le sinistre, au titre de droits ou taxes douaniers ou assimilés,
- – les accidents qui surviennent lorsque les conditions de sécurité de transport (article A 211-3 du code des assurances) n’ont pas été respectées,
- – les dommages survenant sur les lieux d’épreuves, de courses ou de compétitions (ou de leurs essais),
- – les dommages résultant du fonctionnement du Véhicule en tant qu’outil ou engin de chantier,
- – les dommages ou l’aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par
- modification de structure du noyau d’atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engage la responsabilité exclusive d’un exploitant
- d’installation nucléaire.
- – les dommages occasionnés par un tremblement de terre sauf publication d’un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophes naturelles ainsi que les dommages occasionnés par une guerre,
- – les sinistres survenus alors que le Locataire n’était pas en possession d’un permis de conduire valide,
- – les sinistres survenus dans les autres pays mentionnés sur la carte verte et dont la lettre indicative a été rayée,
- – les dommages subis à la suite d’une erreur de carburant ou un carburant de mauvaise qualité.
- – Responsabilité civile (pour les dommages causés aux tiers)
- – Dommages (incendie, vol, bris de glaces, dommages tous accidents, catastrophes naturelles, forces de la nature, acte de terrorisme, mouvements populaires, attentats)
- – Préjudice corporel subi par le conducteur
- En France métropolitaine et dans les autres pays mentionnés sur la carte verte et dont la lettre indicative n’a pas été rayée.
- La garantie Dommages Tous Accidents s’exerce aussi lors de transports entre les pays cités ci-dessus (y compris entre territoires et départements français).
- La garantie “Défense Pénale et Recours Suite à Accident ” s’exerce en France, Andorre, Principauté de Monaco, Suisse et dans les pays membres de l’Union Européenne.
- 11. Loi informatique et libertés
- obtenir une copie de ses données,
- obtenir la rectification des données inexactes, ainsi que le cas échéant que ces données soient complétées si les données sont incomplètes au vu de la finalité du traitement,
- obtenir l’effacement de ses données si elles ne sont plus nécessaires au vu de la finalité pour laquelle elles ont été collectées, s’il retire son consentement (lorsque le consentement est la base légale du traitement), si les données ont fait l’objet d’un traitement illicite ou si cet effacement est nécessaire pour respecter une obligation légale à laquelle le Loueur, l’Assureur ou ITM AI, ITM Mobilité, ITM EM est soumis,
- obtenir la limitation du traitement si (i) le Locataire conteste l’exactitude des données (pendant la durée de la contestation), (ii) le traitement est illicite sans cette limitation et que le Locataire ne souhaite pas s’opposer à ce traitement, (iii) le Loueur, l’Assureur ou ITM AI, ITM Mobilité, ITM EM n’a plus besoin de ces données pour les finalités du traitement mais elles sont nécessaires pour la constatation, la défense ou l’exercice de droits en justice,
- dans certains cas, recevoir ses données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine pour leur transmission à un autre responsable,
- introduire une réclamation devant la Commission Nationale Informatique et Libertés.
Bricomarché | dpobricomarche@mousquetaires.com |
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- Loi applicable et attribution de compétence